Conditions Générales de vente

Altertourism – Yanis Chauvel

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Altertourism, représentée par Yanis Chauvel et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

Prestation de conseil et audits

Création de sites web

Forfaits de maintenance de sites web (forfaits WAAS)

Forfaits de gestion de E-réputation et création de blogs

Création de contenu

Formations

Tout autre service fourni par Yanis Chauvel dans le cadre de son activité

Toute prestation accomplie par Altertourism implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

L’entreprise Altetrtourism s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

TVA Non Applicable, art 293 B du CGI

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Altertourism serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;

soit par carte bancaire ;

soit par virement bancaire

Dans le cadre d’un site internet ou d’un produit digital, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé à livraison (mise en ligne ou déploiement du produit).

Dans le cas d’autres services, le paiement sera facturé et payable à 30 jours. Pour les abonnements et forfaits, le paiement devra être effectué à l’échéance indiquée lors de la prise d’abonnement.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Altertourism une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

En cas de non paiement de l’abonnement dans les 15 jours suivant l’échéance, celui ci sera automatiquement résilié.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Altertourism.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

l’entreprise Altertourism conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Altertourism se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Altertourism ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.